Article considérant 103

(103) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations, afin de déterminer si les arrêts du TAR concernent l'octroi de dommages-intérêts pour violation présumée du droit plutôt que celui d'une compensation de service public en application des règlements applicables du Conseil. Seules les autorités italiennes ont présenté des observations à ce sujet, en affirmant que la mesure en cause constituait une compensation pour l'exécution d'OSP et non des dommages-intérêts.