Article considérant 104

(104) La Commission fait remarquer à cet égard que, dans certaines circonstances, la réparation de dommages dus à des actes illicites ou à des comportements imputables aux autorités nationales ne constitue pas un avantage et n'est donc pas considérée comme une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. L'objectif des dommages et intérêts est différent de la finalité des aides d'État dans la mesure où l'indemnisation vise à rétablir la partie lésée dans la situation où elle se trouvait avant l'action qui a causé les dommages, comme si cette dernière n'avait pas eu lieu (restitutio in integrum).