Article considérant 105

(105) Toutefois, pour ne pas tomber dans le champ d'application des règles en matière d'aides d'État, les dommages et intérêts doivent se fonder sur une règle générale en matière de réparation. En outre, dans l'arrêt Lucchini, la Cour de justice a dit pour droit qu'un juge national ne peut appliquer le droit national lorsque cette application ferait échec à «l'application du droit communautaire en ce qu'elle rendrait impossible le recouvrement d'une aide d'État octroyée en violation du droit communautaire». Le principe qui sous-tend cet arrêt est qu'une règle de droit national ne peut pas s'appliquer si cette application empêche l'application correcte du droit de l'Union. À cet égard, dans l'arrêt rendu le 3 mars 2016 dans l'affaire T-15/14 Simet, le Tribunal a établi qu'une indemnisation du préjudice causé par l'imposition d'obligations de service public ne peut échapper à la qualification d'aide d'État au seul motif qu'elle constitue des dommages-intérêts, étant donné que cela permettrait de contourner l'application des articles 107 et 108 du traité.