Article considérant 106

(106) En ce qui concerne les compensations complémentaires accordées à Arfea par le TAR, la Commission fait premièrement observer que les arrêts du TAR invoquent le droit d'Arfea de percevoir les sommes dues à titre de compensation en vertu des articles 6, 10 et 11 du règlement (CEE) no 1191/69, dont le montant devra être déterminé par l'administration sur la base de données fiables. Cela indique que le droit d'Arfea de percevoir la compensation complémentaire ne résulte pas, selon le TAR, d'une règle générale en matière de réparation des dommages causés par des actes illicites ou des comportements imputables aux autorités nationales, mais de droits prétendument prévus par le règlement (CEE) no 1191/69.