Article considérant 107

(107) Deuxièmement, la Commission note que, le 6 juin 2014, Arfea a introduit un recours devant les juridictions italiennes en vue d'obtenir des dommages et intérêts de la Région du Piémont, en plus des compensations qui lui avaient déjà été accordées par le TAR. Dans sa requête, Arfea a affirmé avoir subi un préjudice en raison de la reconnaissance tardive des compensations que la Région lui devait pour les années 1997 et 1998. Cela montre qu'Arfea elle-même ne considère pas les compensations accordées par le TAR comme des dommages et intérêts.