(108) Troisièmement, la Commission estime qu'en tout état de cause, l'octroi, à Arfea, de dommages et intérêts visant à compenser les charges financières résultant de la prétendue imposition unilatérale et illégale d'OSP par les autorités italiennes serait contraire aux articles 107 et 108 du traité.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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