(109) En effet, pareille indemnisation aboutirait, pour Arfea, exactement au même résultat que l'octroi d'une compensation pour obligations de service public durant la période considérée, alors que les accords de concession qui régissent les services en cause n'étaient pas dispensés de l'obligation d'information préalable et ne satisfaisaient ni aux exigences substantielles du règlement (CEE) no 1191/69, ni à celles du règlement (CE) no 1370/2007, comme démontré aux considérants ci-dessus.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.