Article considérant 110

(110) La possibilité d'octroyer une telle indemnisation permettrait donc, dans les faits, de contourner les règles sur les aides d'État et les conditions, établies par le législateur de l'Union, dans lesquelles les autorités compétentes peuvent, lorsqu'elles imposent ou négocient des obligations de service public, octroyer une compensation aux opérateurs concernés pour les coûts supportés, à titre de contrepartie pour l'exécution desdites obligations. En effet, des dommages et intérêts d'un montant égal au montant des aides dont l'octroi était prévu reviendraient à octroyer indirectement une aide d'État considérée comme illégale et incompatible avec le marché intérieur. Ainsi que cela a déjà été mentionné, le Tribunal a précisé que, dans de telles circonstances, les règles en matière d'aides d'État ne peuvent être contournées au seul motif que la mesure en question serait considérée comme l'indemnisation d'un préjudice.