Décision (UE) 2016/2084 · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (UE) 2016/2084EUR-Lex →

(111) Par conséquent, la Commission ne considère pas que l'arrêt du TAR s'apparente à l'octroi d'une compensation pour des préjudices subis par Arfea en raison d'actes illicites ou de comportements imputables aux autorités nationales plutôt qu'à l'octroi d'une aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur, interdite par l'article 107, paragraphe 1, du traité.

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