Article considérant 116

(116) Dès lors, étant donné que les mesures en cause ont été mises à exécution en violation de l'article 108 du traité et doivent être considérées comme une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, le montant de l'aide doit être récupéré afin de rétablir la situation de marché antérieure à leur octroi. La récupération couvre la période allant du moment où Arfea a obtenu l'avantage, c'est-à-dire où l'aide a été mise à sa disposition (à savoir le 7 février 2014) jusqu'au remboursement effectif, et les montants à rembourser doivent inclure les intérêts échus jusqu'à la date du remboursement effectif,