Décision (UE) 2016/2084 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2016/2084EUR-Lex →

(13) Le versement à Arfea de ces compensations complémentaires par la Région en exécution des arrêts nos 1070 et 1071/2013 constitue la mesure non notifiée faisant l'objet de la présente décision.

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