(14) Comme indiqué au point précédent, le TAR a désigné un expert pour déterminer la compensation complémentaire due par la Région à Arfea. Le 17 juin 2013, l'expert a rendu deux rapports, un pour l'année 1997 et un pour l'année 1998. Il a apporté des corrections comptables au montant de la compensation calculé par les conseillers d'Arfea, mais a confirmé que la méthode utilisée pour le calcul de la compensation complémentaire était conforme aux articles 10 et suivants du règlement (CEE) no 1191/69 ainsi qu'aux points 87 à 95 de l'arrêt Altmark. L'expert a utilisé la méthode suivante:
a) calcul de la différence entre les coûts nets et les recettes découlant de la prestation d'OSP;
b) déduction des aides publiques déjà octroyées à Arfea du montant calculé au point a) (ci-après le «déficit constaté»);
c) comparaison du déficit constaté à l'incidence financière nette «équivalant à la somme des incidences, positives ou négatives, dues au respect de l'obligation de service public sur les coûts et les recettes de l'opérateur de service public» conformément l'annexe du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil. À cette fin, l'expert a calculé l'incidence financière nette selon la méthode indiquée dans ladite annexe.