Article considérant 15

(15) Dans ses rapports, l'expert explique que les données utilisées pour la vérification avaient été certifiées par la Région. Contrairement à ce qu'affirment les autorités italiennes, l'expert estime qu'il est possible de déterminer, sur la base des comptes d'Arfea, les coûts découlant de l'exécution des obligations de service public prétendument imposées par la Région du Piémont. Selon lui, certains coûts peuvent être imputés directement, tandis que d'autres coûts communs ne peuvent être séparés qu'en les imputant indirectement aux activités publiques et privées d'Arfea. L'imputation indirecte des coûts communs a été effectuée sur la base de paramètres indiqués dans le «modèle de base» élaboré par Arfea, qui prétend avoir suivi, pour ce faire, les instructions fournies par la Région (les «instructions 97»). Ces paramètres indiquaient le pourcentage d'activités correspondant au service public urbain et interurbain fourni sur le territoire de la région et le pourcentage correspondant aux activités privées (telles que la location d'autobus). L'expert a appliqué ces pourcentages aux coûts communs pour lesquels il n'était prétendument pas possible de tenir des comptes séparés.