Article considérant 16

(16) En ce qui concerne la conformité avec l'arrêt Altmark, l'expert ne s'exprime pas sur la question de savoir si Arfea s'est effectivement vu octroyer des OSP clairement définies, car cela ne relève pas de son mandat. Il confirme que les paramètres pour le calcul des aides publiques avaient été établis par la décision de 1984 et que la compensation complémentaire constatée dans ses rapports ne dépassait pas le montant nécessaire pour couvrir la totalité ou une partie des coûts découlant du respect des OSP, en tenant compte des recettes y relatives et d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.