Décision (UE) 2016/2084 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2016/2084EUR-Lex →

(17) L'expert approuve les calculs effectués par les conseillers d'Arfea en ce qui concerne le bénéfice raisonnable, défini comme la rémunération moyenne du capital, sur la base des hypothèses suivantes:

a) le capital investi a été calculé comme l'actif net d'Arfea résultant des comptes (7,98 milliards de lires italiennes en 1997) moins les aides régionales à l'investissement. Le montant avait donc été réduit de manière à refléter la part d'actifs utilisés pour la prestation des seuls services publics, en appliquant le pourcentage correspondant aux activités d'Arfea. Le montant obtenu pour l'année 1997 s'élevait à 1,6 milliard de lires italiennes;

b) sur la base de la formule choisie par le conseiller pour calculer le rendement requis sur le capital investi, le taux de rendement était de 12,39 % pour l'année 1997 et de 10,81 % pour l'année 1998.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2084. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).