(18) Enfin, l'expert affirme que les coûts unitaires d'Arfea en 1997 et en 1998 sont compatibles avec ceux d'une entreprise moyenne bien gérée qui fournit des services similaires sur le marché.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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