(19) Par conséquent, les compensations complémentaires pour les années 1997 et 1998 (1 196 780 EUR pour 1997 et 102 814 EUR pour 1998) correspondraient à la différence entre le déficit constaté et l'incidence financière nette, moins les aides publiques déjà versées par la Région.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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