Article considérant 2

(2) La notification a été enregistrée sous le numéro SA.38132. À la suite d'une demande de renseignements envoyée par la Commission le 7 février 2014 afin de vérifier si la compensation complémentaire avait été payée, la Région a confirmé, en date du 11 mars 2014, avoir versé la compensation complémentaire à Arfea le 7 février 2014, c'est-à-dire après que les pouvoirs publics italiens avaient notifié la mesure à la Commission. Dès lors, la mesure est traitée comme une mesure non notifiée.