Article considérant 21

(21) Tous les accords prévoyaient des concessions annuelles, dont le renouvellement était subordonné à la présentation d'une demande au moins un mois avant l'échéance et au versement d'une redevance de concession. Toutes les concessions prévoyaient que les services étaient fournis entièrement aux risques et périls de l'entreprise. Plusieurs concessions renvoient à des tableaux régionaux qui fixent les tarifs. Cinq concessions indiquent que la prestation du service ne donne droit à aucune subvention ou compensation de quelque nature que ce soit. Les 23 concessions restantes indiquent que l'accès aux aides publiques est subordonné au respect des dispositions des concessions et que les calculs pertinents doivent être effectués sur la base de la décision de 1984.