Décision (UE) 2016/2084 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2016/2084EUR-Lex →

(22) Comme expliqué dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission nourrissait des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur.

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