Article considérant 24

(24) Deuxièmement, la Commission doutait que la mesure en cause soit dispensée de l'obligation d'information au sens de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69. En particulier, la Commission a émis des doutes sur le fait, tout d'abord, que la Région ait imposé unilatéralement une OSP à Arfea et, ensuite, que la compensation en question soit conforme à toutes les dispositions du règlement (CEE) no 1191/69. Si aucune des deux conditions n'était satisfaite, la compatibilité de la mesure notifiée devrait être appréciée au regard du règlement (CE) no 1370/2007.