Article considérant 25

(25) Troisièmement, la Commission nourrissait des doutes quant à la compatibilité de la mesure en cause avec le règlement (CE) no 1370/2007. Elle doutait qu'Arfea ait été chargée de l'exécution d'obligations de service public (OSP) conformément au règlement (CE) no 1370/2007 sur la base d'un contrat de service public ou par l'application de règles générales. Même si les accords de concession avaient pu être considérés comme des contrats de service public, la Commission doutait qu'ils respectent les dispositions de l'article 4 du règlement (CE) no 1370/2007, qui définit le contenu obligatoire des contrats de service public. La Commission nourrissait également des doutes sur le fait que la compensation accordée à Arfea ait été calculée en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 1370/2007 de manière à éviter une compensation excessive.