(26) Quatrièmement, la Commission émettait des doutes quant à la nature précise de la mesure en cause. En particulier, elle doutait que cette mesure puisse être considérée, non pas comme une compensation de service public, mais comme la réparation d'un préjudice résultant d'actes illicites, qui ne constitue pas un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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