(27) Les autorités italiennes estiment que la mesure notifiée constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, notamment parce qu'elle ne satisfait pas à l'ensemble des critères fixés par la Cour de justice dans l'arrêt Altmark. Elles estiment en outre que la compensation accordée par la Région n'était conforme ni au règlement (CEE) no 1191/69 ni au règlement (CE) no 1370/2007. À ce propos, l'Italie a principalement présenté les arguments suivants.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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