Article considérant 28

(28) Les autorités italiennes ont souligné qu'aucune obligation de service public n'avait été imposée, que ce soit unilatéralement ou sur une base contractuelle, pour les services d'autobus pendant la période concernée. Premièrement, l'Italie soutient qu'Arfea exerçait ses activités en vertu de concessions qui devaient être renouvelées d'année en année, sur demande préalable de l'entreprise concessionnaire. Ces concessions (au nombre de 28 au total, énumérées au considérant 19 ci-dessus) prévoyaient l'obligation d'adopter un système tarifaire approuvé par la Région pour un parcours préétabli en contrepartie du droit de fournir de manière exclusive les services en question, mais elles n'indiquaient pas d'OSP spécifiques au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 1191/69. De même, selon les autorités italiennes, les concessions n'indiquaient pas de paramètres de compensation définis à l'avance faisant référence à des OSP spécifiques. L'octroi d'une compensation a posteriori au moyen d'un arrêt rendu par un tribunal italien serait incompatible avec cette exigence.