(29) Deuxièmement, tous les cahiers des charges de concession précisent qu'«il y a lieu d'entendre ce service comme étant fourni aux risques et périls de l'entreprise concessionnaire» et que le coût y afférent est à la charge exclusive de cette dernière. Bien que les concessions accordées par les autorités italiennes prévoyaient que le service était fourni entièrement aux risques et périls de l'entreprise, Arfea en a demandé la prorogation à plusieurs reprises.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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