(30) Troisièmement, les cahiers des charges de concession indiquent en outre que les trajets desservis par les autobus de l'entreprise avaient été modifiés à plusieurs reprises à la demande de cette dernière, si bien que l'on peut exclure que d'éventuelles OSP aient été imposées, même de manière implicite, par l'administration régionale ou provinciale concédante.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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