Article considérant 31

(31) En outre, les autorités italiennes ont expliqué qu'en contrepartie du droit de fournir de manière exclusive les services de transport, selon les modalités et avec les modifications introduites à sa demande, l'entreprise avait reçu, à titre de rémunération du service fourni, les contributions au fonctionnement prévues par la législation italienne, sur la base du coût standard déterminé comme prévu par la décision de 1984. Le coût standard du service a été calculé selon la réglementation en vigueur à l'époque (loi no 151/81 et loi régionale no 16/82), qui prévoyait une contribution pour les services de transport local fournis sur la base d'un coût standardisé admis, qui devait tendre à combler intégralement le déficit d'exploitation de l'entreprise. Selon la législation italienne, les contributions au fonctionnement visaient à permettre à l'exploitant du service d'atteindre l'équilibre économique, tandis que les autres déficits éventuels étaient à imputer à une gestion d'entreprise inefficace. Dès lors, il était expressément prévu que ces autres déficits restent à la charge de l'entreprise, étant donné que toutes les mesures nécessaires pour réduire les coûts et augmenter les recettes n'avaient pas été prises.