Article considérant 32

(32) Les autorités italiennes soutiennent en outre que le calcul de la compensation complémentaire effectué a posteriori par l'expert désigné par le tribunal constitue une violation manifeste des dispositions relatives aux méthodes communes de compensation énoncées aux articles 10 et suivants du règlement (CEE) no 1191/69. Selon les autorités italiennes, l'expert consulté par le tribunal s'est limité à analyser les coûts et les recettes présentés par le conseiller de l'entreprise, qui avaient été déterminés a posteriori et en l'absence d'une séparation appropriée des comptes. Exception faite de la mention de quelques divergences concernant certaines rubriques, il a ensuite conclu que le résultat obtenu était en substance correct.