(33) Les autorités italiennes estiment en outre que la compensation ne respecte pas non plus les dispositions du règlement (CE) no 1370/2007. En particulier, le calcul du montant de la compensation ne respecterait pas la méthode indiquée à l'annexe du règlement (CE) no 1370/2007 pour calculer l'incidence financière nette de l'exécution d'OSP.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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