Article considérant 34

(34) Enfin, les autorités italiennes affirment que les arrêts du TAR ordonnaient de verser à Arfea une compensation financière pour l'exécution d'obligations de service public en 1997 et en 1998, mais n'accordaient pas d'indemnisation pour le préjudice résultant du non-paiement de ces aides. Les autorités italiennes ont expliqué que, le 6 juin 2014, Arfea a introduit une demande d'indemnisation en plus de la compensation déjà octroyée par le TAR. Selon les autorités italiennes, cela prouverait que la compensation que le TAR a accordée à Arfea et qui fait l'objet de la présente décision n'avait pas valeur d'indemnisation.