Article considérant 36

(36) Arfea soutient tout d'abord que la Commission devrait apprécier la compatibilité et la légitimité de la mesure en cause sur la seule base du règlement (CEE) no 1191/69 et non du règlement (CE) no 1370/2007. Selon Arfea, le règlement (CE) no 1370/2007 ne peut s'appliquer à des situations nées avant son entrée en vigueur, c'est-à-dire le 3 décembre 2009, comme l'aurait confirmé le Tribunal dans l'arrêt qu'il a rendu le 20 mars 2013 dans l'affaire T-92/11, Andersen. Malgré cela, Arfea soutient qu'en tout état de cause, les compensations qui lui ont été accordées sont conformes au règlement (CE) no 1370/2007.