(38) Troisièmement, Arfea affirme que l'absence de demande de suppression des OSP au sens de l'article 4 du règlement (CEE) no 1191/69 ne la prive pas du droit à compensation prévu par ledit règlement. Selon elle, la procédure définie à l'article 4 du règlement (CEE) no 1191/69 ne s'appliquerait pas aux OSP imposées à une entreprise après l'entrée en vigueur dudit règlement. Selon Arfea, cette interprétation de l'article 4 du règlement (CEE) no 1191/69 serait confirmée par l'arrêt rendu le 3 mars 2014 par la Cour de justice dans l'affaire C-518/12, CTP.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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