Article considérant 39

(39) Quatrièmement, en ce qui concerne le calcul du montant de la compensation que le TAR du Piémont a accordée à Arfea, cette dernière soutient que le rapport de l'expert désigné par le tribunal ne peut être remis en cause par la Commission, car il s'agit d'un acte d'instruction technique qui relève de la compétence exclusive du juge national. Quoi qu'il en soit, selon Arfea, les paramètres de calcul de la compensation auraient été préalablement définis dans la décision du Consiglio regionale du 16 février 1984 et la compensation n'aurait pas été excessive. Les compensations en cause seraient dès lors conformes aux dispositions applicables du règlement (CEE) no 1191/69.