Décision (UE) 2016/2084 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/2084EUR-Lex →

(4) Par lettre du 23 février 2015, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant la mesure susmentionnée. Les autorités italiennes ont présenté leurs observations sur la décision d'ouvrir la procédure par lettre datée du 16 avril 2015.

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