Article considérant 40

(40) Cinquièmement, selon Arfea, les arguments résumés aux considérants 37, 38 et 39 s'appliqueraient également à l'appréciation de la compatibilité de la compensation en cause avec les dispositions du règlement (CE) no 1370/2007. S'agissant toutefois de la conformité des compensations avec les exigences formelles prévues par ledit règlement, citées par la Commission aux considérants 64 et suivants de la décision d'ouvrir la procédure, Arfea affirme que ces exigences ne s'appliquent pas en l'espèce. Selon elle, il serait juridiquement et logiquement impossible de prouver la conformité avec ces exigences, étant donné que la situation en question précède de nombreuses années l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007.