Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (UE) 2016/2084EUR-Lex →
(44) Par conséquent, pour être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, une mesure doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes:
— l'avantage doit être accordé par l'État ou au moyen de ressources d'État,
— la mesure doit conférer un avantage sélectif, en favorisant certaines entreprises ou certaines productions,
— la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence, et
— elle affecte les échanges entre États membres.
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