(45) La Commission fait observer que les arrêts du TAR obligent la Région à verser à Arfea une compensation complémentaire pour la fourniture de services d'autobus de ligne en 1997 et en 1998 sur des itinéraires relevant de la compétence de la Région. L'expert a constaté qu'Arfea a subi un désavantage économique sous la forme d'une sous-compensation à hauteur de 1 196 780 EUR pour l'année 1997 et de 102 814 EUR pour l'année 1998, en raison des obligations qui lui ont prétendument été imposées. Le 7 février 2014, la Région a effectivement versé cette somme à Arfea afin de se conformer aux arrêts.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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