(48) La Commission fait tout d'abord observer qu'Arfea exerce une activité économique, à savoir le transport de voyageurs, contre rémunération. Par conséquent, Arfea doit être considérée comme une «entreprise» au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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