Article considérant 52

(52) En ce qui concerne le premier critère de l'arrêt Altmark, la Commission observe tout d'abord qu'il incombe aux États membres de démontrer qu'une entreprise particulière a été chargée de l'exécution d'obligations de service public et que l'imposition de ces obligations est justifiée par des considérations d'intérêt général. Toutefois, les autorités italiennes n'ont pas expliqué quelles obligations de service public justifiées par des considérations d'intérêt général ont été imposées à Arfea. Au contraire, elles ont soutenu qu'Arfea n'avait été chargée de l'exécution d'aucune obligation de service public.