Article considérant 53

(53) Deuxièmement, la Commission fait observer que la notion d'obligations de service public fait référence à des conditions imposées à un opérateur qui, s'il considérait son propre intérêt commercial, ne les accepterait pas ou ne les accepterait pas dans la même mesure sans une récompense. Ces conditions doivent en outre être clairement définies par l'autorité compétente dans un mandat. À ce propos, Arfea n'a pas été en mesure de préciser les obligations de service public qui lui avaient été imposées ni de démontrer que ces OSP avaient été clairement définies dans un mandat. En outre, pour les raisons exposées aux considérants 77 à 82, la Commission estime qu'il existe des raisons fondées de penser qu'Arfea ne s'est pas vu imposer des obligations de service public clairement définies.