(54) En ce qui concerne le deuxième critère de l'arrêt Altmark, la Commission fait observer que les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation accordée à Arfea en vertu des arrêts du TAR n'avaient pas été préalablement définis. Ces paramètres résultent uniquement d'un calcul effectué a posteriori par l'expert sur la base de diverses hypothèses qui n'étaient pas dûment motivées et en l'absence d'une séparation des comptes.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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