Article considérant 55

(55) Contrairement à ce qu'affirme Arfea, il n'est pas possible de considérer que les paramètres sur la base desquels la compensation en cause a été calculée avaient été définis dans la décision du Consiglio regionale du 16 février 1984. En effet, les compensations accordées à Arfea par le TAR sont des compensations complémentaires, dont l'objectif était précisément de couvrir les charges financières des OSP prétendument imposées à Arfea, qui n'auraient pas été entièrement couvertes par les compensations déjà octroyées à l'entreprise en application de la décision du Consiglio regionale du 16 février 1984.