Article considérant 56

(56) Cette méthode est en contradiction avec le deuxième critère de l'arrêt Altmark, et toute compensation accordée sur cette base constitue une aide d'État. Dans l'arrêt Altmark, la Cour a en effet précisé que «la compensation par un État membre des pertes subies par une entreprise sans que les paramètres d'une telle compensation aient été préalablement établis, lorsqu'il s'avère a posteriori que l'exploitation de certains services dans le cadre de l'exécution d'obligations de service public n'a pas été économiquement viable, constitue une intervention financière qui relève de la notion d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité».