(58) En ce qui concerne le troisième critère de l'arrêt Altmark, la Commission estime tout d'abord que, lorsqu'une entreprise exerce des activités soumises à des OSP ainsi que des activités non soumises à des OSP, il n'est pas possible de déterminer avec précision les coûts encourus pour l'exécution des OSP en l'absence d'une séparation appropriée des comptes entre les diverses activités du prestataire.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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