Article considérant 59

(59) En l'espèce, les autorités italiennes ont affirmé qu'Arfea n'avait pas adopté un système adéquat de séparation des comptes entre les activités prétendument soumises à des OSP imposées par la Région du Piémont et ses autres activités. La Commission doutait par ailleurs qu'Arfea ait adopté un tel système de séparation des comptes et l'entreprise n'a pas formulé d'observations à cet égard. En outre, il résulte des extraits des comptes d'Arfea, utilisés par l'expert désigné par le tribunal pour déterminer le montant des compensations, qu'il n'existe aucune séparation des comptes entre les diverses activités d'Arfea. La répartition des coûts a été effectuée a posteriori par l'expert désigné par le tribunal, à partir du modèle de base élaboré par les conseillers d'Arfea, qui fixait les pourcentages des coûts à attribuer aux différentes activités de l'entreprise.