(60) Deuxièmement, la Commission estime que les niveaux de bénéfice pris en considération par l'expert pour calculer le montant des compensations sont supérieurs à ce qui peut être considéré comme une marge bénéficiaire raisonnable au sens du troisième critère de l'arrêt Altmark.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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