(61) L'expert a considéré qu'un taux de rendement du capital investi de 12,89 % pour l'année 1997 et de 10,81 % pour l'année 1998 constituait un bénéfice raisonnable. Ces taux se fondent sur le rendement des bons du trésor décennaux italiens (6,8 % en 1997) majoré d'une prime de risque moyen (4,8 % en 1997) ajustée à la hausse pour tenir compte de la situation financière d'Arfea (1,28 pour l'année 1997).
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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