(62) À cet égard, la Commission fait observer que la prime de risque déterminée par l'expert est particulièrement élevée, étant donné que l'exposition au risque d'Arfea était plutôt limitée. En effet, Arfea exploitait les concessions sur la base d'un droit exclusif qui la mettait à l'abri de la concurrence d'autres opérateurs, et la compensation déterminée par l'expert couvrait le coût total présumé résultant de l'exécution des obligations de service public.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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