(65) Vu le caractère cumulatif des critères de l'arrêt Altmark, étant donné que la mesure en cause ne satisfait pas aux trois premiers critères, il n'y a pas de raison que la Commission examine si le quatrième critère dudit arrêt est rempli.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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